Déclaration de naissance Mariage
Reconnaissance d’un enfant naturel Déclaration de décès
Certificat de vie commune Certificat de vie
Certificat d’hérédité Inhumation
Carte nationale d’identité et passeport Déclaration de perte de papiers officiels
Carte d’invalidité militaire Certificat de nationalité française
Extrait de casier judiciaire Certification conforme de documents
Attestation d’accueil Changement de commune
Attestation de domicile Recensement
Légalisation de signature Baptême civil
Copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès
Attestation
de sortie du territoire pour un enfant mineur
La déclaration doit être faite dans les 3 jours à la mairie du lieu de l'accouchement par toute personne y ayant assisté. Si l'enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité de cet hôpital est chargé de la déclaration.
- livret de famille ou acte de mariage pour les enfants légitimes
(nés de parents mariés)es parents devront alors lui fournir
les documents suivants :
- pièce d'identité, acte de naissance des parents ou le livret
de famille pour les enfants naturels (nés de parents non mariés)
- le cas échéant copie de l'acte de reconnaissance anticipée.
Reconnaissance d’un enfant naturel.
Elle peut avoir lieu à tout moment (avant ou après la naissance), elle concerne les enfants nés de parents non mariés.
S'adresser au service de l'Etat Civil pour examen des situations individuelles.
En cas de reconnaissance première de la mère, l'enfant portera
la nom de la mère.
En cas de reconnaissance première du père, l'enfant portera
le nom du père.
En cas de reconnaissance conjointe, l'enfant portera le nom du père
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures possible par un parent ou un mandataire (souvent une entreprise de pompes funèbres) ou bien par toute personne possédant des renseignements sur l'Etat Civil du défunt (souvent un employé de l'hôpital où est survenu le décès).
Les pièces nécessaires à la rédaction et à l'enregistrement de l'acte de décès sont le livret de famille, un extrait d'acte de naissance ou toute pièce justificative de l'Etat Civil de la personne décédée.
Pour la préparation d'un dossier de mariage, s'adresser au service
de l'Etat Civil le plus tôt possible par rapport à la date
souhaitée, au minimum trois semaines avant.
Les bans doivent être affichés pendant 10 jours à la
Mairie du lieu du mariage et à la résidence des futurs époux.
L'âge minimum pour se marier est de 15 ans pour les femmes et de
18 ans pour les hommes.
Les principaux documents à fournir sont les suivants :
- acte de naissance daté
de moins de 3 mois à la date du mariage ( de moins de 6 mois pour
les personnes de nationalité française nées à
l'étranger )
- attestation de domicile
(résidence continue de 1 mois précédant le mariage)
+ justificatif de domicile (quittance EDF, facture téléphone....)
- certificat médical
de moins de 2 mois à la publication des bancs
- pièce d'identité.
Pour l'obtention de ce document, les deux concubins doivent se présenter
ensemble munis de leur pièce d'identité respective.
Ce document se présente sous la forme d'une attestation sur l'honneur
dont les signatures sont légalisées. Il peut être demandé
par certains organismes afin de permettre à des couples de bénéficier
de certains avantages réservés d'ordinaire à des couples
mariés.
L'original de ce certificat est remis aux intéressés et aucun
double n'est conservé à la Mairie. Il est différent
du PACS qui est un contrat faisant l'objet d'une déclaration conjointe
au Greffe du Tribunal d'Instance.
Il prend la forme d'une attestation sur l'honneur rédigée par l'intéressé(e).
C'est un document permettant d'apporter la preuve de la qualité
héréditaire, lorsque le montant de l'héritage du défunt
ne dépasse pas 5335,72 Euros. Il doit indiquer la date de décès
du défunt et les noms et qualités de ses héritiers.
Il est établi, dans les cas d'héritage les plus simples,
sur présentation du livret de famille du défunt avec les
noms et adresses de tous les héritiers.
Le maire ou ses services, est ou sont libres d'apprécier, dans chaque
cas d'espèce, s'ils disposent d'informations suffisantes pour établir
ce certificat.
A défaut, les héritiers sont dirigés vers un notaire
également compétent en la matière ou vers le tribunal.
Copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès
Les copies ou extraits d'actes de naissance et de mariage, sont délivrés
gratuitement par le service de l'Etat Civil du lieu de l'événement
:
- directement sur place
sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret
de famille.
- par correspondance
sur demande écrite (joindre une enveloppe timbrée pour la
réponse), en indiquant les noms et prénoms, date de naissance
et de mariage de l'intéressé(e) et sa filiation (nom et prénoms
des parents).
Ces actes ne peuvent
être délivrés qu'aux personnes suivantes :
- à l'intéressé majeur
- aux parents et grands-parents
- aux enfants
- au conjoint
- au mandataire (notaire, avocat)
- frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d'héritier
- personnes autorisées par la loi
Les extraits de naissance
et mariage sans filiation peuvent être obtenus par toute personne
Les copies d'actes de
décès peuvent être obtenues par toute personne sans
condition sur place, par demande écrite
Les parents qui désirent baptiser civilement leur enfant doivent se présenter au service de l'Etat Civil, muni de l'acte de naissance de leur enfant si celui-ci n'est pas né dans la commune, après avoir choisi un parrain et une marraine majeurs.
L'inhumation dans le cimetière a lieu après délivrance
du permis d'inhumer et achat d'une concession pour une durée de
15, 30 ou 50 ans (avec une possibilité de renouvellement).
Fille ou Garçon qui allez avoir 16 ans, vous êtes en âge de vous faire recenser.
La démarche à suivre est la suivante :
vous devez vous rendre en Mairie muni(e)s des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise.
Rappel : Fille ou Garçon qui n’êtes pas encore recensé (e)s et êtes âgé(e)s de plus de 16 ans, vous devez régulariser la situation en vous présentant avec les mêmes pièces que celles indiquées ci-dessus.
Attention : Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué(e) à la journée d’appel de préparation à la Défense, mais également :
- pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (Baccalauréat, permis de moto, permis d’auto, concours de la fonction publique)
- pour l’inscription scolaire de tous les élèves âgés de 16 ans (Collège, Lycée général, professionnel et agricole)
- pour l’inscription sur les listes électorales.
- permettra l'inscription aux concours et examens relevant de l'autorité publique, aux permis de conduire...
Carte nationale d’identité et passeport
La demande de carte d'identité et de passeport s'effectue à
la mairie du lieu de dmicile du demandeur.
L'intéressé(e) doit se présenter en mairie munie des
documents suivant:
- Ancienne carte nationale d'identité ou ancien passeport
- 2 photos d'identité
- Justificatif d'état civil
- Justificatif de Nationalité française en fonction de votre
situation
- Justificatif de domicile
- Timbres fiscaux: 60 Euros pour le passeport
Déclaration
de perte de papiers officiels
Compétence de la police nationale
Carte
d’invalidité militaire
Office National des Anciens Combattants
Certificat
de nationalité française
Compétence du Tribunal d'Instance
Extrait
de casier judiciaire
s'adresser au service du Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44079 NANTES cedex
ou par minitel 3615 CJN
Certification conforme de documents
Les mairies certifient conformes à l'original des copies de documents dont il ne peut pas être obtenu de duplicata, à condition que les documents soient rédigés en langue française.
Dans certains cas, cette certification ne peut s'effectuer en Mairie :
- actes des greffes des tribunaux
- actes notariés
- actes d'Etat Civil
- livret de famille
Il convient de présenter l'original du document et les photocopies
s'y référant. Si un doute subsiste quant à la validité
du document original, le maire à toute latitude pour refuser la
certification conforme.
Attestation de sortie du territoire pour un enfant mineur
Afin de pouvoir franchir les frontières du territoire français,
un enfant mineur doit être titulaire soit d'un passeport personnel
en cours de validité, soit d'une carte nationale d'identité
en cours de validité accompagnée d'une autorisation de sortie
du territoire.
Cette autorisation est délivrée gratuitement sur présentation
des pièces suivantes :
- carte nationale d'identité en cours de validité de l'enfant
- pièce d'identité du parent présent (du parent qui
a la garde de l'enfant en cas de divorce)
- livret de famille
- jugement de divorce ou de séparation, si c'est le cas.
Dans ce cas, il suffit de s'inscrire sur les listes électorales
de sa nouvelle commune.
La radiation sur les listes de la commune de départ se fera automatiquement
Elle prend la forme d'une attestation sur l'honneur remplie et signée
par l'intéressé(e) muni(e) de sa carte d'identité.
La signature devra être apposée devant un agent compétent
qui légalisera cette dernière.
La légalisation est l'authentification par un fonctionnaire public
d'une signature apposée sur un document. Cette formalité
n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Il convient
de se présenter muni(e) d'une pièce d'identité et
d'apposer sa signature devant l'agent compétent.
La légalisation de la signature est refusée lorsque l'écrit
sur lequel elle est apposée est :
- soit irrégulier vis à vis des textes qui le réglementent
- soit susceptible de porter préjudice à des tiers
- soit contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public